Juridique/Pour les Partenaires/

Conditions d’utilisation

Wheely propose un service de mise en relation (i) des personnes souhaitant réserver une prestation de transport avec chauffeur et (ii) des partenaires / chauffeurs. Le service de mise en relation proposé par Wheely est accessible via l’application éponyme. Wheely ne fait donc que mettre à votre disposition une application vous permettant de proposer des prestations de transport et de Conciergerie, que vous assurez directement au bénéfice des clients.

Wheely ne devient en aucune façon l’employeur des partenaires et/ou des chauffeurs.

Les présentes conditions (ci-après. les " Conditions « ) constituent l’intégralité de l’accord entre le Partenaire (également dénommé ‹ vous ›) et Wheely dans le cadre de l’utilisation par le Partenaire de l’application et de la plateforme Wheely pour proposer des services de Transport de Passagers et de Conciergerie.

Il est rappelé que, pour vous inscrire au service Wheely, vous devez impérativement remplir l’ensemble des conditions applicables pour pouvoir exercer l’activité d’exploitation de voiture de transport avec chauffeur, et notamment être inscrit au registre des VTC. Vous trouverez des informations sur le sujet sur le site https://www.service-public.fr. En outre, si à un moment quelconque Vous ne remplissez plus tout ou partie de ces conditions, Vous devez impérativement vous désinscrire immédiatement.

Le service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Tout usage non professionnel du service est interdit.

Vous êtes seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations de transport et de Conciergerie, Wheely n’assumant aucune responsabilité à ce titre. De la même façon Wheely n’est en aucune façon responsable du comportement du Client et/ou du Passager.

Les présentes Conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Vous êtes donc invité à prendre connaissance de la dernière version de façon systématique. La poursuite de l’utilisation du service proposé par Wheely après publication d’une version des présentes Conditions modifiée vaut acceptation de cette dernière version.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de les accepter.

Dans le présent document, les expressions qui suivent ont, lorsqu’elles sont utilisées avec des majuscules, la signification suivante.

Application Chauffeur. application mobile développée et proposée par Wheely, permettant aux Partenaires ou aux Chauffeurs autorisés à utiliser leur compte Wheely d’offrir des Services de Transport de Passagers et de Conciergerie à des particuliers ou des entreprises qui en font la demande via l’Application Client.

Application Client. application mobile développée et proposée par Wheely, qui permet aux Clients de réserver des Services de Transport de Passagers et / ou de Conciergerie assurés par (des sous-traitants du) les Chauffeurs du Partenaire.

Centrale de Réservation. Wheely France, une société par actions simplifiée de droit français inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 572 940. Le siège social de la société est situé 10 rue du Colisée, 75008 Paris.

Chauffeur. Un particulier (qui peut être le Partenaire lui-même ou un tiers) qui satisfait aux conditions légales applicables en France pour être conducteur de voiture avec chauffeur (compétences professionnelles et détention d’une carte professionnelle notamment ainsi que toutes les autorisations réglementaires ou agréments nécessaires l’autorisant à fournir des Services de Conciergerie), et qui est autorisé à recevoir des réservations par le biais de l’Application Chauffeur via le compte du Partenaire.

Client. une personne physique ou morale qui réserve à l’avance la fourniture de Services de Transport de Passagers et /ou de Conciergerie par le biais de l’Application Client (que ce soit pour elle-même ou une autre personne).

(Wheely) Partenaire (ou " Vous « ). une personne physique ou morale qui a été approuvée par Wheely en tant que Partenaire, ayant postulé via https://driver.wheely.com et ayant accepté ces Conditions.

Passager. personne physique transportée par un Chauffeur en raison d’une réservation effectuée par un Client via l’Application Client et acceptée par un Chauffeur via l’Application Chauffeur.

Services de Transport de Passagers ou Courses. transport d’un Passager d’un point de départ à un point de destination en utilisant le Véhicule.

Tableau de bord Partenaire. développement informatique, disponible en ligne, développé et proposé par Wheely, qui complète l’Application Chauffeur en donnant notamment au Partenaire un aperçu en temps réel du nombre de Courses effectués par les Chauffeurs via l’Application Chauffeur, des sommes que le Partenaire devrait percevoir sur ces Courses et des évaluations globales des Courses effectuées par les Chauffeurs utilisant le compte du Partenaire.

Véhicule. le ou les véhicules (plusieurs véhicules peuvent être affectés à un compte Partenaire) avec lesquels les services de Transport de Passagers et de Conciergerie sont fournis par un Chauffeur.

VTC. Voiture de Transport avec Chauffeur.

Conciergerie. Un service impliquant un Chauffeur qui utilise le Véhicule pour se rendre à un endroit où le Chauffeur achète ou récupère des biens pour le compte d’un Client, et livre ensuite les biens à l’adresse individuelle d’une personne renseignée par le Client via l’Application Chauffeur, en réponse à une demande soumise par le Client via l’Application Client et communiquée au Chauffeur via l’Application Chauffeur.

Demande de Réservation de Conciergerie. une demande de l’Utilisateur via l’Application Client afin qu’un Chauffeur exécute des Services de Conciergerie, donnant des détails quant aux Biens visés, au Destinataire, à l’Heure de Prise en Charge, l’Heure souhaitée de Livraison, l’Adresse de Livraison ainsi qu’aux autres informations requises par le Chauffeur relativement aux Services de Conciergerie demandés.

Services de Conciergerie. l’achat ou la récupération des Biens auprès d’un Commerçant, ou la récupération de Biens auprès d’un Utilisateur, par le Chauffeur pour le compte de l’Utilisateur et la livraison ultérieure de ces Biens au Destinataire conformément à une Demande de Réservation de Conciergerie.

Biens. les produits récupérés ou achetés et livrés par un Chauffeur via les Services des Conciergerie.

Commerçant. l’entité auprès de laquelle le Chauffeur doit récupérer ou acheter des Biens dans le cadre des Services de Conciergerie.

Destinataire. la personne physique (pouvant être l’Utilisateur ou une autre personne physique) à laquelle les Biens doivent être livrés dans le cadre des Services de Conciergerie.

Utilisateur. la personne physique ou morale (société) qui utilise l’Application Client.

Société du groupe. Désigne toute société qui est une société holding ou une filiale de Wheely, ou toute autre filiale d’une société holding de Wheely

Wheely. Wheely Technologies Ltd, une société à responsabilité limitée britannique dont le numéro de société est 07994380. Le siège social de la société est situé au The Monastery Barn, Syon Park, London Road, Brentford, United Kingdom, TW8 8JF.

1. Wheely ne prend pas d’engagement de proposer des Courses au Partenaire, et le Partenaire n’est pas obligé d’accepter une Course qui pourrait lui être proposée. Le Partenaire, ou tout Chauffeur utilisant le compte Partenaire, peut choisir de refuser toute Course ou Conciergerie qui lui est proposée à sa seule discrétion. Le Partenaire reconnaît toutefois que Wheely peut choisir d’accorder la priorité aux Partenaires ayant déjà accepté, par le biais des Chauffeurs se connectant à l’Application Chauffeur via le compte du Partenaire, un plus grand nombre de Courses proposées.
2. Wheely peut, à sa discrétion, faire en sorte que trois types de presentations soient offertes par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur par la Centrale de Réservation : les courses pré-réservées (par exemple, un rendez-vous pour prendre un Passager à un aéroport à une heure donnée), les courses " ASAP « , où un Chauffeur utilisant le compte du Partenaire peut avoir la possibilité de prendre un Passager à un endroit à proximité du Véhicule dans un court préavis et la Conciergerie.
3. Bien que le Partenaire ne soit en aucune façon tenu d’accepter une ou plusieurs courses, dès lors qu’un Chauffeur se connectant à l’Application Chauffeur via le compte Partenaire choisit d’accepter une Course, le Partenaire s’engage.
   • lorsqu’un Chauffeur a accepté une Course pré-réservée, à se rendre avec le Véhicule au lieu de prise en charge et à l’heure mentionnée dans la réservation effectuée via l’Application Client et correspondant à ladite Course;
   • à assurer la sécurité du Passager tout au long de la Course;
   • à s’assurer que tout Chauffeur se connectant via le compte du Partenaire remplit les conditions exigées par les textes français pour pouvoir être chauffeur de VTC, conformément à toutes les lois et réglementations applicables, et notamment détenir une carte professionnelle valide et s’assurer que le Chauffeur remplit ces conditions pendant toute la durée au cours de laquelle il se connecte à l’Application Chauffeur par le biais du compte du Partenaire;
   • lorsqu’il fournit des Services de Conciergerie, à faire preuve de la compétence et du soin nécessaire afin de s’assurer que la récupération et le transport des biens s’effectue en toute sécurité du lieu de prise en charge jusqu’au lieu de livraison et conformément à toute instruction légale communiquée par le Client;
   • à s’assurer que le Véhicule remplit les conditions, notamment d’assurance, pour être utilisé dans le cadre de services de VTC et des Services de Conciergerie;
   • à s’assurer que le Véhicule est immatriculé et certifié conformément à toutes les lois et réglementations, notamment de sécurité, applicables;
   • à se conformer à toutes les lois et réglementations, notamment de sécurité, applicables concernant les services de transport de passagers et de Conciergerie;
   • à avoir assuré le Véhicule, la vie et la santé des Passagers et tous les biens transportés dans le cadre de l’exécution des Services de Conciergerie ainsi que la responsabilité du Chauffeur conformément à toutes les lois et réglementations applicables;
   • à assumer l’entière responsabilité de tous dommages directs, indirects, punitifs, exemplaires ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, résultant des actions ou inactions du (sous-traitant) Chauffeur du Partenaire;
   • à ne pas faire l’objet d’une réorganisation, d’une faillite, d’une liquidation ou de toute autre procédure de ce type ou, si tel venait à être le cas, à fermer immédiatement le compte du Partenaire;
   • à aider, à traiter et à résoudre rapidement les plaintes des Clients à la demande de Wheely, et à indemniser Wheely pour tous les coûts associés à la réclamation d’un Client qui résulteraient d’une violation des présentes conditions par un Partenaire.
4. En tant que Partenaire, vous pouvez être soit une personne physique, soit une personne morale. Wheely contracte avec le Partenaire pour que celui-ci utilise, directement ou par le biais de Chauffeurs, l’Application Chauffeur afin de fournir des Services de Transport de Passagers et de Conciergerie. Devenir Partenaire Wheely vous donne la permission d’installer l’ » Application Chauffeur « , et d’avoir accès au " Tableau de Bord Partenaire " tant que ces Conditions restent en vigueur. C’est à Vous de décider qui assurera réellement les Courses et les Services de Conciergerie que Vous acceptez d’effectuer, et les conditions auxquelles les Chauffeurs sont employés ou engagés par Vous, mais pour des raisons réglementaires, il est nécessaire que le Chauffeur que Vous engagez ait été au préalable dûment autorisé et accrédité par Wheely / la Centrale de Réservation. Vous pouvez alors accorder à cette personne l’accès à l’Application Chauffeur liée à votre compte en utilisant les détails d’accès uniques qui vous ont été fournis à cette fin par Wheely. Ce Chauffeur doit être titulaire d’un permis valide et remplir l’ensemble des conditions applicables, notamment disposer d’une carte professionnelle conformément à toutes les lois et réglementations applicables, avoir le droit de travailler en France et avoir un casier judiciaire vierge. Vous devez vous conformer aux lois modernes applicables en matière d’esclavage et de traite des êtres humains. Vous fournirez à Wheely les informations que Wheely peut exiger quant à l’identité des Chauffeurs exécutant des Services de Transport de Passagers et de Conciergerie en utilisant Votre compte afin de vérifier que ces exigences ont été respectées et de fournir les renseignements et assurances pertinents aux Passagers. Vous serez responsable de vous assurer que la personne que Vous engagez pour effectuer les Courses et les Services de Conciergerie respecte toutes les exigences énoncées à la clause 3.3. Pour éviter tout doute, dans tous les cas, Wheely reversera au Partenaire les sommes perçues au titre des Transports de Passagers et des Services de Conciergerie exécutés via le compte du Partenaire et il appartiendra au Partenaire Wheely de conclure les arrangements qu’il peut souhaiter en ce qui concerne la rémunération du Chauffeur qui a exécuté les Services, en conformité avec la réglementation applicable.
5. Le Partenaire ne doit pas solliciter, et doit faire en sorte qu’un Chauffeur exécutant les Services de Transport de Passagers et les Services de Conciergerie pour le compte du Partenaire ne sollicite pas non plus, un Passager pour fournir des services de transport ou des Services de Conciergerie directement à ce Passager en concurrence avec Wheely, soit pendant la période durant laquelle les présentes Conditions restent en vigueur, soit pendant les 12 mois qui suivent les Services de Transport en France ou dans tout autre territoire dans lequel Wheely opère et où le Partenaire a fourni les Services de Transport de Passagers ou des Services de Conciergerie pour Wheely dans les 12 derniers mois pendant lesquels ces conditions restent en vigueur. Le Partenaire reconnaît que, sans préjudice de tout autre recours dont Wheely pourrait disposer, toute violation de cette clause peut entraîner la résiliation immédiate des présentes Conditions par Wheely et que Wheely ou la Centrale de Réservation peut signaler le Partenaire ou le Chauffeur à l’autorité compétente en cas de suspicion d’exploitation sans ou en violation des autorisations requises.

1. Un Partenaire, ou un Chauffeur fournissant des services pour le compte d’un Partenaire, peut se voir offrir l’opportunité d’effectuer des Services de Conciergerie pour les Clients via des demandes faites sur l’Application Chauffeur. Le Partenaire, ou tout Chauffeur fournissant des services au nompour le compte d’un Partenaire, ne peut convenir de fournir des Services de Conciergerie pour des Clients par d’autres moyens que l’Application Chauffeur.
2. Si un Partenaire choisit d’accepter une offre d’un Client afin de lui fournir des Services de Conciergerie, le Partenaire veillera à ce qu’un Chauffeur utilisant le Véhicule se rende au lieu désigné par le Client où le Chauffeur achètera les Biens pour le compte du Client, et livrera ensuite les Biens à l’adresse individuelle de la personne désignée par le Client via l’Application Chauffeur. Le Chauffeur et le Client peuvent, à leur discrétion, convenir de modifier l’adresse à laquelle les biens doivent être livrés.
3. Le Partenaire garantit et s’engage à se familiariser avec toutes les exigences légales pertinentes qui peuvent être applicables au transport de certains biens au titre des Services de Conciergerie, et à s’y conformer pleinement. Celles-ci peuvent inclure, sans s’y limiter, les réglementations relatives à la sécurité alimentaire et à la livraison de denrées alimentaires : toutes les denrées alimentaires doivent être livrées de façon à garantir que celles-ci ne deviennent pas dangereuses ou impropres à la consommation. Le Partenaire doit s’assurer que les denrées alimentaires qui doivent être réfrigérées sont maintenues au frais pendant leur transport, en étant emballées dans une boîte isotherme avec un gel réfrigérant ou dans un sac réfrigérant, tandis que les denrées alimentaires s qui doivent être maintenues au chauds doivent être emballées dans un sac isotherme. Le Partenaire doit s’assurer que les risques de contamination croisée sont évités lors de la livraison des denrées alimentaires, et si les véhicules ou les conteneurs sont utilisés pour toute autre chose que des denrées alimentaires, ils devront être efficacement nettoyés entre les chargements pour éviter le risque de contamination. Le Partenaire garantira le strict respect de la réglementation légale en matière d’allergènes.
4. La valeur maximale des biens dont les Clients peuvent demander la livraison dans le cadre des Services de Conciergerie est de 350 €. Le Partenaire n’effectuera aucun achat de biens pour le compte d’un Client au titre de l’exécution des Services de Conciergerie qui excède (au total) la valeur de 350 €. Le Partenaire devra également rejeter toute demande d’achat de biens radioactifs, toxiques, inflammables, explosifs, nocifs ou de nature intrinsèquement dangereuse, ou dont la possession ou l’exportation est illégale conformément au droit anglais et du Pays de Galles.
5. Lorsque le ou les biens expédiés contiennent de l’alcool, du tabac ou tout autre article soumis à des restrictions d’âge, le Partenaire devra refuser de livrer ces biens à un destinataire qui est ou semble être âgé de moins de 18 ans. Si le Chauffeur a des raisons de douter du fait que le Destinataire a plus de 18 ans (par exemple s’il a ou semble avoir moins de 25 ans), le Partenaire doit s’assurer que le Chauffeur demande à voir les documents appropriés qui prouvent que le Destinataire a plus de 18 ans (par exemple, passeport ou permis de conduire) avant de lui remettre les biens.
6. Outre les exigences énoncées dans les présentes Conditions, le Partenaire devra également se conformer (et s’assurer que le Chauffeur se conforme) aux autres directives ou FAQ régulièrement publiées par Wheely en relation avec les Services de Conciergerie, que Wheely pourra modifier à sa seule discrétion.
7. Si, en cherchant à livrer les biens, le Chauffeur n’est pas en mesure de contacter le destinataire, le Partenaire s’engage à rester sur place pendant 30 minutes au maximum et fera ses meilleurs efforts (en liaison avec le Client si nécessaire) pour contacter le destinataire et organiser la livraison. Si, après ce laps de temps, le Chauffeur n’a pas été en mesure d’effectuer la livraison, il devra se conformer aux directives émises par Wheely pour un tel scénario.
8. Si le Client indique au Partenaire (via l’Application Client) qu’il peut livrer et laisser les biens sans surveillance, le Partenaire s’engage à ce que le Chauffeur procède ainsi à condition qu’il y est un endroit approprié pour laisser le (s) bien (s) qui ne soit pas visible des passants en général.
9. Le Partenaire reconnaît que les limitations de la responsabilité de Wheely sont énoncées dans la clause 15 des présentes Conditions, et sont justes et raisonnables dans les circonstances, et ont été prises en compte et sont reflétées dans le niveau des frais.

1. Avant de pouvoir utiliser l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire, le Partenaire doit créer un compte. Le compte ne sera accessible que par les identifiants de connexion du Partenaire. Le Partenaire peut ensuite utiliser le Tableau de bord du Partenaire pour ajouter des Chauffeurs supplémentaires, télécharger leurs documents et les enregistrer pour l’accréditation; une fois cette demande traitée, Wheely fournira à ces Chauffeurs leur proper identifiant personnel leur permettant, en association avec leur mot de passe personnel, d’utiliser l’Application Chauffeur via le compte Partenaire.
2. Pour créer un compte, le Partenaire doit fournir les informations suivante. coordonnées bancaires; numéro de TVA (le cas échéant); raison sociale (raison sociale si personne morale, raison sociale si entrepreneur individuel) et numéro de société (si personne morale). Pour les Chauffeurs qui sont ajoutés au Compte (qu’il s’agisse du Partenaire lui-même ou d’un tiers), le Partenaire doit fournir les informations suivantes. la carte professionnelle requise pour pratiquer l’activité le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé, un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé, un justificatif de l’assurance de responsabilité civile requis ainsi que toute autre information jugée raisonnablement nécessaire par Wheely. Wheely se réserve le droit de demander à tout moment la communication de ces documents dans leur version à jour à la date de la demande.
3. Wheely peut suspendre ou résilier un compte à tout moment, en particulier si.
   • Wheely a des raisons de croire que le compte est créé avec de fausses données ou utilisé à des fins frauduleuses;
   • le Partenaire ne se conforme pas aux présentes conditions ou si Wheely a des raisons de croire que le Partenaire ne s’est pas conformé à ces conditions;
   • Wheely a des raisons de croire que le Partenaire n’a pas veillé à ce que les Services de Transport de Passagers ou de Conciergerie soient assurés avec un Véhicule et par un Chauffeur remplissant l’ensemble des conditions applicables;
   • le Partenaire fait ou est sur le point de faire l’objet d’une réorganisation, d’une faillite, d’une liquidation ou de toute autre procédure de ce type;
   • Wheely a des raisons de croire que le Partenaire n’a pas respecté les standards de service exigés par Wheely;
   • une Application Chauffeur est inactive pendant 90 jours ou plus, auquel cas le Partenaire (ou le Chauffeur concerné autorisé à se connecter via le compte Partenaire) peut être tenu de se soumettre à des vérifications de ré-accréditation (il est dans ce cadre précisé qu’une telle suspension n’affecte pas la poursuite des présentes Conditions);
   • tout autre motif que Wheely peut raisonnablement déterminer à sa seule discrétion.

1. Le Partenaire n’utilisera pas et fera en sorte que tous les Chauffeurs n’utilisent pas de manière abusive l’Application Chauffeur ou le Tableau de Bord Partenaire, ce qui implique notamment que.
   • le Partenaire n’accédera pas, et s’assurera que les Chauffeurs n’accéderont pas, ni ne cherchera/chercheront à accéder à l’Application Chauffeur ou au Tableau de Bord Partenaire par le biais d’un compte basé sur une fausse identité;
   • le Partenaire s’engage à ne pas accéder ni tenter d’accéder à l’Application Chauffeur ou au Tableau de Bord Partenaire au moyen du compte d’un autre Partenaire et/ou à ne pas tenter de violer les systèmes de sécurité de l’Application Chauffeur ou du Tableau de Bord Partenaire, et à ne pas permettre à un tiers non autorisé d’accéder à son compte ;
   • le Partenaire s’engage, pour son compte ainsi que pour celui des Chauffeurs, à ne pas donner d’instructions permettant à des tiers de faire et de distribuer des copies de l’Application Chauffeur, ainsi qu’à ne pas (tenter de) copier, louer, prêter, fusionner, reproduire, modifier, modifier, désassembler, décompiler, transférer, échanger, traduire, pirater, distribuer, nuire ou utiliser abusivement l’Application Chauffeur, ou créer des travaux dérivés de quelque nature que ce soit à partir de l’Application Chauffeur.
2. Wheely se réserve le droit de modifier ou de retirer l’Application Chauffeur ou le Tableau de Bord Partenaire, ou de facturer l’Application Chauffeur ou le Tableau de Bord Partenaire, à tout moment et de façon discrétionnaire.
3. Le Partenaire reconnaît que les conditions de l’accord avec le fournisseur de réseau mobile du Partenaire (le " Fournisseur de Réseau « ) continueront à s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. Par conséquent, le Partenaire peut se voir facturer (i) par le Fournisseur de Réseau l’accès aux services pour la durée de la connexion pendant qu’il accède à l’Application et/ou (ii) par le Fournisseur de Réseau ou tout autre tiers d’autres types de frais. Le Partenaire accepte la responsabilité de tous frais de ce type qui pourraient se produire et ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité de Wheely à ce titre.

1. En fournissant l’Application Chauffeur (ainsi que l’Application Client), Wheely agit comme intermédiaire entre les Clients et les Partenaires Wheely. Le Partenaire donne dans ce cadre mandat à Wheely de facturer aux Clients les Services de Transport de Passagers et de Conciergerie en son nom et pour son compte, ainsi que d’encaisser les sommes correspondantes. Le Partenaire est informé et reconnaît avoir pleine connaissance que le mandat donné à Wheely ne l’exonère pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant en sa qualité de prestataire de Services de Transport de Passagers et de Conciergerie, notamment au regard des mentions légales devant figurer sur la facture ainsi qu’au regard des obligations en matière fiscale, notamment en termes de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
2. A l’issue des Services de Transports ou de Conciergerie (le Passager est arrivé au lieu de destination convenu, ou les Biens transportés au titre des Services de Conciergerie ont été livrés à l’adresse indiquée de la personne désignée), le tarif sera automatiquement facturé par Wheely, au nom du Partenaire, soit via la carte de crédit personnelle du Client, soit via le compte professionnel du Client. Ni le Partenaire ni le Chauffeur ne reçoivent aucun paiement direct des Passagers (autres que les pourboires payés au Chauffeur). Wheely reverse au Partenaire le prix facturé au Client pour la Course, déduction faite des sommes dues par le Partenaire à Wheely pour le prix du service d’intermédiation, dans les dix jours suivant la fin de la Course. En ce qui concerne les Services de Conciergerie, Wheely reversera au Partenaire le prix correspondant au trajet entre le lieu où le Partenaire récupère les biens pour le compte d’un Client et l’adresse notifiée pour la livraison (y compris toute modification de cette adresse notifiée par le Client au Partenaire), déduction faite du pourcentage convenu de la course qui constitue une compensation pour les services d’intermédiation de Wheely (voir 7.3 ci-dessous), plus - si (et seulement si) le Service de Conciergerie implique l’achat de biens -– une rémunération supplémentaire facturée au Client correspondant à 3% de la valeur des biens transportés par le Partenaire. La rémunération sera versée dans les dix jours suivant la réalisation de la course ou des Services de Conciergerie. Via le Tableau de Bord Partenaire, le Partenaire peut obtenir un aperçu " en temps réel " des paiements auxquels il a droit. Le Partenaire est responsable du paiement de tout Chauffeur (qu’il s’agisse d’un employé, d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant) engagé ou employé par le Partenaire pour effectuer les Services de Transport de Passagers et Services de Conciergerie pour son compte.
3. Compensation pour les services d’intermédiation de Wheely — Le montant retenu par Wheely sur le prix de la Course correspond au pourcentage du prix de ladite Course convenu entre Wheely et le Partenaire pour le service d’intermédiation fourni dans le cadre des présentes. Ce pourcentage est retenu sur les sommes reversées par Wheely au Partenaire.
4. Frais d’annulation — Wheely facturera au Client des frais d’annulation, selon les tarifs indiqués sur https://wheely.com/fr/cities/paris. Wheely paiera au Partenaire un pourcentage convenu des frais d’annulation applicables dans les dix jours suivant l’annulation du voyage. En ce qui concerne les Services de Conciergerie, le Partenaire reconnaît que le Client a le droit d’annuler jusqu’au moment où le Partenaire effectue le paiement des biens pour son compte, et que le Partenaire ne sera pas en droit de recevoir une quelconque rémunération dans ce cas. Après l’achat des biens, le Client n’aura pas le droit d’annuler et Wheely facturera néanmoins le Client et reversera les rémunérations / le prix applicable (s) au Partenaire conformément à l’article 7.2 ci-dessus.
5. Droit de rétention des paiements dus au Partenaire en cas de (suspicion) de non-conformité ou de fraude — Si Wheely a des raisons de croire ou de soupçonner que le Chauffeur a gravement manqué à ses obligations en vertu du présent Contrat ou est impliqué dans des activités frauduleuses, Wheely a le droit de retenir les paiements dus au Partenaire en attendant les conclusions de l’enquête.
6. Pas de revenu minimum — Les montants que Wheely reverse au Partenaire dépendent du nombre de Courses et de Conciergeries que le Partenaire et les Chauffeurs autorisés à utiliser le Compte du Partenaire effectuent en utilisant les services d’intermédiation de Wheely. Wheely ne garantit aucun revenu ni aucun revenu minimum au Partenaire.
7. Obligations fiscales — Le Partenaire est entièrement et exclusivement responsable du respect de toutes les lois fiscales applicables et des obligations relatives à la fourniture de Services de Transport de Passagers et de Conciergerie conformément aux présentes conditions, y compris en ce qui concerne tout Chauffeur utilisant le compte du Partenaire ou toute personne employée ou engagée par le Partenaire dans la fourniture des Services de Transport de Passagers ou de Conciergerie. Le Partenaire indemnisera Wheely de tous les coûts (y compris les frais juridiques), réclamations, dommages, pénalités, responsabilités, dépenses, procédures ou intérêts auxquels Wheely pourrait être condamné ou que Wheely pourrait subir en raison du non-respect de cette obligation par le Partenaire.

1. Les tarifs facturés aux Clients qui réservent des Courses via l’Application Client sont indiqués sur le site Web de Wheely — voir https://wheely.com/fr/cities/paris.

1. Le Partenaire garantit qu’il est un prestataire de services indépendant et agit pour son propre compte. Wheely agit en tant qu’intermédiaire entre le Partenaire et les Clients, en fournissant une plateforme à travers laquelle le Partenaire peut conclure des contrats pour la fourniture de Services de Transport de Passagers et de Conciergerie aux Clients.

1. Wheely a le droit de mener, ou de ne pas mener, des activités de publicité et de promotion de ses services d’intermédiation à sa seule convenance. Wheely déterminera, à sa seule discrétion, la fréquence, le contenu et la forme de ses activités de publicité et de marketing.

1. Les données personnelles que le Partenaire fournit à Wheely, qu’elles concernent le Partenaire (s’il s’agit d’une personne physique) ou un Chauffeur, seront utilisées conformément à la Politique de confidentialité de Wheely accessible à l’adresse suivante. https://wheely.com/fr/legal/france/for-users/privacy.
2. À des fins d’analyse de la qualité et de formation, Wheely peut enregistrer les appels téléphoniques entre les Clients et les Chauffeurs.
3. Le Partenaire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, et pour aider Wheely à se conformer, à toutes les obligations applicables en vertu de la législation sur la confidentialité des données, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données, notamment en s’assurant que les données personnelles des Clients et des Passagers sont traitées en conformité avec la législation, ne sont pas utilisées à des fins non autorisées (notamment en s’assurant que les Chauffeurs ne contactent pas un Client ou un Passager pour une autre raison que la fourniture des Services de Transport de Voyageurs et de Conciergerie), sont stockées en toute sécurité et ne sont pas conservées plus de temps que nécessaire pour satisfaire aux obligations légales.

1. Wheely et le groupe d’entreprises auquel Wheely appartient sont les propriétaires exclusifs de tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, relatifs à la marque WHEELY, au design et à l’interface des sites internet éponymes (https://wheely.com et autres) ainsi qu’aux noms de domaine correspondant. Tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature sur l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire ainsi que le code logiciel sous-jacent sont la propriété exclusive de Wheely et du groupe d’entreprises auquel Wheely appartient.
2. Wheely accorde par la présente au Partenaire une licence révocable non exclusive, non transférable, gratuite et révocable de redevance aux fins de l’utilisation de l’Application Chauffeur et du Tableau de Bord Partenaire aux seules fins de permettre au Partenaire d’utiliser l’Application Chauffeur et le Tableau de bord Partenaire conformément aux présentes Conditions.

1. Wheely fera des efforts raisonnables pour rendre l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire disponibles à tout moment (mais n’a pas d’obligation à ce titre). Cependant, le Partenaire reconnaît que l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire sont fournis sur Internet et que la qualité et la disponibilité de l’application chauffeur peuvent donc être affectées par des facteurs indépendants de la volonté de Wheely.
2. Wheely, ses Affiliées et sous-traitants n’acceptent aucune responsabilité quelle qu’elle soit en cas d’indisponibilité de l’Application Chauffeur et/ou du Tableau de Bord Partenaire, de difficulté à télécharger ou à accéder au contenu, ou de toute autre défaillance du système de communication qui pourrait entraîner l’indisponibilité de l’Application Chauffeur et/ou du Tableau de Bord Partenaire.
3. Wheely ne sera pas responsable de l’assistance ou de la maintenance de l’Application Chauffeur et/ou du Tableau de Bord Partenaire.
4. Dans toute la mesure permise par la loi, Wheely décline toute garantie implicite en ce qui concerne l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire. Les logiciels de l’Application Chauffeur et du Tableau de Bord Partenaire sont fournis " en l’état " et " tels que disponibles « , sans garantie d’aucune sorte.

1. Le Partenaire est responsable de la fourniture de tous les outils et équipements nécessaires à l’exécution des Services de Transport de Passagers, y compris en particulier le Véhicule, le carburant pour le Véhicule et un smartphone opérationnel répondant aux spécifications techniques applicables (qu’il soit fourni par le Partenaire ou le Chauffeur engagé ou employé par le Partenaire). Le Partenaire est responsable de l’entretien et de la maintenance du Véhicule.
2. La version du logiciel de l’Application Chauffeur peut être mise à jour de temps à autre pour permettre de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

1. Wheely n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages directs, indirects, punitifs, exemplaires ou consécutifs de quelque nature que ce soit résultant des actions ou de l’inaction de tout Chauffeur, Client ou Passager.
2. Wheely n’est en aucun cas responsable.
   • de tout dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du compte du Partenaire par un tiers;
   • du non-respect par Wheely de l’une quelconque des obligations incombant à Wheely au titre des présentes Conditions lorsque ce non-respect est dû à des événements indépendants de la volonté de Wheely (par exemple, une panne de réseau);
   • de tout dommage ou modification à l’équipement du Partenaire ou du Chauffeur, notamment à l’équipement informatique, aux appareils portatifs ou aux téléphones mobiles, suite à l’installation, à l’utilisation et/ou à l’accès à l’Application Chauffeur ou au Tableau de Bord du Partenaire.
3. En aucun cas, la responsabilité globale de Wheely à l’égard du Partenaire pour toutes réclamations résultant de la fourniture des Services de Conciergerie n’excèdera 350 € ou la valeur originale du ou des biens concerné (s), la valeur la plus basse étant retenue.
4. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de Wheely qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

1. Le présent contrat peut être résilié à tout moment immédiatement sur notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre.

1. Pour toutes réclamations ou questions et/ou objets trouvés, écrivez-nous à support@wheely.com.
2. Ces conditions sont régies et interprétées conformément à la loi anglaise. Chacune des parties se soumet irrévocablement, à toutes fins utiles, à la compétence exclusive des tribunaux anglais pour tout ce qui concerne le présent contrat.
3. Si une disposition des présentes est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider les présentes de leur substance.
4. Le Partenaire n’aura pas le droit de céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable de Wheely.
5. Wheely sera libre de céder, nover ou autrement traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat à toute Société du Groupe sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur. Toute modification de ce type sera mise en œuvre conformément à la présente clause 17.