Conditions d’utilisation

Mis à jour le: 20 avril 2021
  1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

    En installant l’application Wheely Mobile (« l’Application » ci-après définie), vous, - « Vous » ou l’« Utilisateur » - déclarez être âgé d’au moins 18 ans et acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d’utilisation Wheely, en ce compris les Conditions d’Utilisation et les Conditions du Service de Réservation ci-après définies.

    En acceptant les présentes conditions vous reconnaissez et acceptez que Wheely ne propose qu’un service de mise en relation et ne fournit en aucune façon des prestations de transport, lesquelles sont assurées par des chauffeurs indépendants ou affiliés à des sociétés d’exploitation de VTC (voiture de transport avec chauffeur), qui ne sont pas des salariés de Wheely.

    Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation Wheely avant de les accepter en installant l'application.

    Les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les tarifs liés, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Vous êtes dès lors invité à prendre régulièrement connaissance des présentes conditions. La poursuite de l’utilisation de l’Application après publication d’une version des présentes Conditions modifiée vaut acceptation de cette dernière version.

  2. DÉFINITIONS

    Dans le présent document, les expressions qui suivent ont, lorsqu’elles commencent avec des majuscules, la signification suivante :

    « Application » désigne le logiciel d'application mobile développé et proposé par Wheely aux utilisateurs. Wheely permet aux Utilisateurs, via l’Application, de réserver un Transport de Passagers, soit à des fins personnelles, soit à des fins professionnelles, Wheely agissant en tant qu'intermédiaire entre les Utilisateurs et les Chauffeurs. L’Application fonctionne en lien avec la plateforme technique exploitée par Wheely.

    « Centrale de Réservation » : Wheely France, une société par actions simplifiée de droit français inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 572 940. Le siège social de la société est situé 10, rue du Colisée, 75008 Paris.

    « Conditions d’Utilisation » désigne les termes contractuels qui s'appliquent à l'utilisation de l'Application.

    « Conditions (du Service) de Réservation » désignent les termes contractuels qui s'appliquent aux services de réservation tels que décrits au paragraphe « Conditions du service de réservation » des présentes.

    « Chauffeur » désigne une personne physique ou une personne morale fournissant des services de Transport de Passagers, qui propose (notamment) des services via l'Application, Wheely et la Centrale de Réservation agissant en tant qu'intermédiaire entre le Chauffeur et l'Utilisateur. Tous les Chauffeurs sont titulaires d'un permis de conduire et sont certifiés conformément à toutes les lois et réglementations (locales) applicables et conduisent des véhicules immatriculés et certifiés, conformément à toutes les lois et réglementations (locales) applicables.

    « (Services de) Transport (de Passagers) » désigne les services de transport de Passagers.

    « Passager » désigne la personne physique transportée par le Chauffeur à la suite d'une réservation effectuée par l'Utilisateur via l'Application.

    « Utilisateur » désigne une personne physique agissant à titre individuel âgé de 18 ans au minimum ou une personne morale (société) faisant usage de l'Application.

    « Wheely » désigne Wheely Technologies Ltd, une société à responsabilité limitée constituée et enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07994380, dont le siège social est situé au The Monastery Barn, Syon Park, London Road, Brentford, United Kingdom, TW8 8JF.

  3. CRÉATION D’UN COMPTE
    1. Avant de pouvoir effectivement réserver un Transport de Passagers via l'Application, l'Utilisateur doit créer un compte personnel ou un compte d'entreprise via l'Application. Les comptes personnels sont exclusivement destinés à un usage personnel privé et non commercial. Les comptes d'entreprise sont destinés à un usage professionnel, certains avantages s'appliquant.
    2. Afin de créer un compte personnel, l'Utilisateur communique ses prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et données de carte de crédit. L'Utilisateur garantit que toutes les données fournies sont véridiques, correctes et à jour. Il n'est pas possible de lier une carte de crédit à un compte personnel qui n'est pas enregistré au nom de l'Utilisateur.
    3. Afin de créer un compte d'entreprise, l'Utilisateur communique le nom de son entreprise, l’adresse de facturation (e-mail) et les coordonnées d'un contact au sein de l’entreprise.
    4. Wheely peut suspendre ou fermer des comptes personnels ou professionnels à tout moment, en particulier si Wheely a des raisons de croire que le compte est créé avec de fausses données ou utilisé à des fins frauduleuses.
  4. CONDITIONS D’UTILISATION
    1. L'Utilisateur ne revendra aucun Transport de Passagers proposé via l'Application.
    2. L'Utilisateur s’interdit, et s’interdit de permettre à des tiers pour son compte, de (i) faire et distribuer des copies de l'Application (ii) tenter de copier, louer, sous-licencier, prêter, fusionner, reproduire, altérer, modifier, désosser, décompiler, transférer, échanger, traduire, pirater, distribuer, nuire ou mal utiliser l'Application ; ou (iii) créer des travaux dérivés de l'Application de quelque type que ce soit.
    3. Wheely se réserve le droit de modifier ou de fermer et retirer l'Application, ou de facturer l'Application ou le service fourni à l'Utilisateur conformément aux présentes Conditions d'Utilisation, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
    4. L'Utilisateur reconnaît que les conditions de l'accord avec le fournisseur de réseau mobile de l'Utilisateur (le « Fournisseur de Réseau ») continueront à s'appliquer lors de l'utilisation de l'Application. Par conséquent, l'Utilisateur peut se voir facturer (i) par le Fournisseur de Réseau l'accès aux services pour la durée de la connexion pendant qu'il accède à l'Application et/ou (ii) par le Fournisseur de Réseau ou tout autre tiers d’autres types de frais. L'utilisateur accepte la responsabilité de tous frais de ce type qui pourraient se produire.
    5. Si l'Utilisateur n'est pas le destinataire des factures liées à l’utilisation du téléphone mobile ou de l'appareil portatif utilisé pour accéder à l'Application, l’Utilisateur sera présumé avoir reçu la permission du destinataire desdites factures pour utiliser l'Application.
  5. CONDITIONS DU SERVICE DE RÉSERVATION
    1. La Centrale de Réservation accepte les réservations effectuées par l'Utilisateur à l'aide de l'Application (les « Réservations ») et attribue à un chauffeur (les « Services de Réservation »), agit comme intermédiaire entre l’Utilisateur et le Chauffeur.
    2. Les Services de Réservation fournis par la Centrale de Réservation, par l'intermédiaire de l'Application, comprennent (i) l'attribution de chaque Réservation à un Chauffeur ; (ii) la fourniture de la confirmation de réservation à un Utilisateur avant le début de son voyage ; (iii) la tenue d'un registre de chaque Réservation acceptée et le suivi à distance de l'exécution des Réservations par un chauffeur et (iv) la réception des commentaires, questions et plaintes concernant les Réservations et leur traitement, et la gestion des demandes concernant la perte des biens relatifs aux Réservations.
    3. Les Services de Réservation sont fournis gratuitement par la Centrale de Réservation à l'Utilisateur. Les tarifs qui s'appliquent pour le Transport de Passagers fourni par le Chauffeur peuvent être trouvés dans l'Application. Ils peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre, mais ne s’appliquent qu’aux Transports de Passagers non encore réservés. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de se tenir informé des tarifs en vigueur pour les Services de Transport.
  6. PAIEMENT PAR COMPTE PERSONNEL
    1. Paiement par carte de crédit uniquement - Le Transport de Passagers réservé via l'Application ne peut être payé que par carte de crédit. Après le trajet, le prix correspondant au Transport de Passagers sera facturé automatiquement.
    2. Paiement du prix - Le prix sera facturé par Wheely, au nom et pour le compte du Chauffeur agissant en tant qu'intermédiaire entre le Chauffeur et l'Utilisateur. Wheely reversera ensuite au Chauffeur le Prix, déduction faite de sommes dues par le Chauffeur à Wheely au titre de l’utilisation des services.
    3. Insuffisance de fonds sur la carte de crédit - Dans le cas où, après le trajet, il apparaît que la carte de crédit liée au compte personnel de l'Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir le prix, l'Utilisateur est obligé d'ajouter du crédit sur sa carte dans la semaine. Le compte personnel de l'Utilisateur est bloqué jusqu'à ce que Wheely ait pu facturer le tarif impayé. Après réception du paiement, le compte personnel sera débloqué, l'Utilisateur sera libre d’utiliser à nouveau les services offerts via l'Application.
    4. Cartes de crédit multiples - L'Utilisateur peut lier plusieurs cartes de crédit à un compte personnel et choisir la carte qu'il préfère lorsqu'il effectue une réservation. Dans le cas où Wheely n'est pas en mesure de facturer la carte préférée, Wheely facturera toute autre carte liée au compte personnel de l'Utilisateur.
    5. Frais d'annulation - En cas d'annulation d'une réservation par l'Utilisateur plus de 5 minutes après l'assignation du Chauffeur, ou si le Passager n'est pas présent à l'heure et au lieu convenus, Wheely facturera à l'Utilisateur des frais d'annulation incluant les frais d'attente, qui seront au moins équivalents au tarif minimum.
    6. Courses promotionnelles et récompenses - Wheely peut fournir aux nouveaux Utilisateurs de l'Application des courses promotionnelles, ou récompenser les Utilisateurs existants pour avoir invité d'autres qui font un premier voyage. Wheely est libre de supprimer à tout moment les courses promotionnelles ou les récompenses du compte personnel de l'Utilisateur, en particulier lorsque Wheely a des raisons de croire que l'Utilisateur se livre à une fraude en créant des comptes en double.
    7. Prestataire de paiement - Afin de facturer les tarifs, Wheely utilise les services de tiers chargés du traitement des paiements. Wheely n'est pas responsable des erreurs de ces prestataires de paiement.
    8. Préautorisation - Wheely peut préautoriser la carte de crédit de l'Utilisateur pour s'assurer qu'il y a suffisamment de fonds pour payer le trajet réservé.
    9. Remboursements - Les paiements facturés par Wheely ne sont pas remboursables.
  7. PAIEMENT PAR COMPTE D’ENTREPRISE
    1. Paiement mensuel - Les Utilisateurs d'un compte d'entreprise peuvent choisir de payer mensuellement. Wheely fournira une facture détaillée.
    2. Paiement des frais de transport - Le tarif sera facturé par Wheely, au nom et pour le compte du Chauffeur agissant en tant qu'intermédiaire entre le Chauffeur et l'Utilisateur. Wheely versera ensuite au chauffeur l'indemnité convenue entre le chauffeur et Wheely.
    3. Frais d'annulation - Si l'Utilisateur annule une réservation moins de 30 minutes avant l'heure de prise en charge convenue, ou si le Passager n'est pas présent à l'heure et au lieu de prise en charge convenus, Wheely facturera à l'Utilisateur des frais d'annulation incluant les frais d'attente, lesquels seront au moins équivalents au tarif minimum.
    4. Courses promotionnelles et récompenses - Wheely peut fournir aux nouveaux Utilisateurs de l'application des courses promotionnelles, ou récompenser les Utilisateurs existants pour avoir invité d'autres qui font un premier voyage. Wheely est libre de supprimer à tout moment les courses promotionnelles ou les récompenses des comptes d'entreprise, en particulier lorsque Wheely a des raisons de croire que l'Utilisateur se livre à une fraude en créant des comptes en double.
    5. Prestataire de paiement - Pour facturer les tarifs, Wheely fait appel aux services d'une tierce partie chargée du traitement des paiements. Wheely n'est pas responsable des erreurs du prestataire de paiement.
    6. Remboursements - Les paiements facturés par Wheely ne sont pas remboursables.
  8. RÈGLES DE CONDUITE POUR LES PASSAGERS
    1. L'Utilisateur garantit que les Passagers respecteront les règles et directives suivantes :
      • Pas plus de 4 (quatre) passagers dans un véhicule (6 (six) passagers pour un véhicule de classe V) ;
      • Port obligatoire de la ceinture de sécurité ;
      • Interdiction de fumer ;
      • Pas de déchets, de nourriture ou de déversement de liquides ;
      • Pas de distraction du Chauffeur ;
      • Pas de comportement de nature à créer une situation dangereuse.
  9. PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE
    1. Wheely garantit à ses Utilisateurs que les données personnelles sont sécurisées et privées. Toutes les données personnelles que l'Utilisateur fournit à Wheely lorsqu'il utilise l'Application seront utilisées par Wheely conformément à sa Politique de confidentialité.
    2. A des fins d'assurance qualité et de formation, Wheely peut enregistrer les appels téléphoniques entre les utilisateurs et les chauffeurs, ainsi que les appels téléphoniques entre les utilisateurs et le service clientèle.
    3. Wheely ne stocke pas les données de carte de crédit. Wheely est dans ce cadre certifié PCI-DSS.
  10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE
    1. Tous les droits de marque, droits d'auteur, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de s’exercer sur l'Application, en ce compris le code logiciel sous-jacent, sont la propriété exclusive de Wheely et/ou des sociétés du groupe auquel elle appartient.
    2. Wheely accorde par la présente à l'Utilisateur une licence mondiale, non exclusive, non transférable, sans redevance et révocable pour l'utilisation de l'Application à des fins professionnelles et personnelles, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.
  11. DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION, LIMITES DE GARANTIE
    1. L’Application est disponible pour les appareils mobiles portables utilisant les systèmes d'exploitation Apple iOS et Android OS. Wheely fera des efforts raisonnables pour rendre l'Application disponible à tout moment. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que l'Application est fournie sur Internet et les réseaux mobiles et que la qualité et la disponibilité de l'Application peuvent être affectées pour des raisons qui ne sont pas sous le contrôle de Wheely.
    2. Wheely, les sociétés du groupe auquel elle appartient et ses sous-traitants n'acceptent aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, en cas d'indisponibilité de l'Application, de difficulté ou d'incapacité à télécharger ou à accéder au contenu de celle-ci ou de toute autre défaillance des réseaux de communication qui pourrait entraîner l'indisponibilité de l'Application.
    3. Wheely ne fournit pas de prestations d’assistance ou de maintenance de l'Application.
    4. Dans toute la mesure permise par la loi, Wheely décline toute garantie implicite concernant l'Application. L'Application et le logiciel sont fournis "en l’état" et "tels que disponibles", sans garantie d'aucune sorte.
  12. CONFIGURATION SYSTÈME
    1. Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit disposer d'un téléphone mobile ou d'un appareil portable compatible, d'un accès à Internet et des spécifications minimales nécessaires (les "Exigences Logicielles").
    2. Les Exigences Logicielles sont les suivantes : Appareils Apple iOS fonctionnant sous iOS 7 ou iOS 8, et appareils Android OS fonctionnant sous Android OS 4.0 ou supérieur.
    3. La version du logiciel intégrée à l'Application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.
  13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    1. L'Utilisateur comprend que Wheely et la Centrale de Réservation n'agissent qu'en tant qu'intermédiaires et ne fournissent pas de services de Transport de Passagers eux-mêmes. Par conséquent, Wheely et la Centrale de Réservation n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages directs, indirects, punitifs, exemplaires ou consécutifs de quelque nature que ce soit découlant des actions ou inactions des Chauffeurs. Si l'Utilisateur a des réclamations concernant les actions ou les inactions d'un ou de plusieurs Chauffeurs, l'Utilisateur devra par conséquent les traiter directement avec le Chauffeur.
    2. Wheely n'est en aucun cas responsable :
      1. des actions ou inactions des autres Utilisateurs de l'Application ;
      2. du cas où l'appareil mobile d'un Utilisateur est volé et que tout tiers utilise dans ces circonstances le compte personnel ou professionnel de l'Utilisateur ;
      3. d’un manquement à l'une quelconque des obligations de Wheely en vertu des présentes Conditions, lorsque ce manquement est dû à un ou des événements indépendants de la volonté de Wheely (par exemple une panne de réseau) ;
      4. de tout dommage ou toute altération à l'équipement de l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, l'équipement informatique, les appareils portatifs ou les téléphones mobiles, résultant de l'installation ou de l'utilisation de l'Application.
    3. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de Wheely qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
  14. DIVERS
    1. Pour toute plainte ou question concernant les objets trouvés, l’Utilisateur est prié d’envoyer un e-mail à support@wheely.com, ou à échanger via la fonction de messagerie proposée dans l'Application.

      En cas de réclamation ou de litige avec Wheely, l’Utilisateur doit écrire au service clients de Wheely support@wheely.com afin de tenter de trouver une solution à la réclamation ou au litige directement avec Wheely.

      Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité, en cas de réclamation ou litige avec Wheely qui n’aura pu être résolu directement entre Wheely et l’Utilisateur, de recourir gratuitement au dispositif de médiation prévu par ledit code.

      Wheely se tient à la disposition de l’Utilisateur pour lui transmettre les noms et coordonnées d’un médiateur le cas échéant.

      En l’absence d’accord dans le cadre de la procédure de médiation, ou en l’absence de saisine du médiateur, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

    2. Les présentes Conditions d’Utilisation, les Conditions du Service de Réservation énoncées au paragraphe 5 et toutes les obligations non contractuelles découlant de quelque manière que ce soit des Conditions Générales de Réservation, ou en relation avec celles-ci, sont régies exclusivement par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, à l’exception des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi française. Tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions d'utilisation et des Conditions du service de réservation ou s'y rapportant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.
    3. Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation et des Conditions du service de réservation (collectivement dénommées les "Conditions") est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est réputée séparable des présentes Conditions et n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.
Historique des modifications